Article 103

Article 103.

Licences d'édification subordonnées à l'exécution simultanée de l'urbanisation

1. Pour délivrer la licence d'édification, les parcelles doivent disposer de tous les éléments d'urbanisation prévus par la planification et, en tout état de cause, de ceux requis pour que les terrains aient la qualité de terrains à bâtir.

2. Lorsque des motifs techniques ou économiques le justifient, les comuns peuvent délivrer la licence d'édification simultanément à l'approbation des travaux d'urbanisation, à condition que les intéressés fournissent une garantie bancaire suffisante pour garantir l'exécution intégrale de ces travaux.

3. L'autorisation de l'édification et de l'urbanisation simultanées est soumise aux conditions suivantes :

a) Que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et la planification dérivée requise aient été approuvés.

b) Que l'acte d'approbation définitive du projet de remembrement soit devenu définitif dans la voie administrative, le cas échéant.

c) Que soient cédés aux comuns les terrains destinés aux voies et aux parcs de stationnement, aux espaces libres et aux équipements à caractère public, ainsi qu'aux autres systèmes urbanistiques.

d) Que les alignements soient préalablement fixés lorsqu'ils ne sont pas déterminés.

e) Que soit approuvée la licence d'urbanisation intégrale ou que soit délivrée la licence de travaux d'urbanisation relative aux éléments d'urbanisation restant à réaliser.

f) Qu'un cautionnement soit constitué pour un montant minimal équivalant à 15% du coût d'exécution des travaux prévu dans le projet d'urbanisation.

g) Que, dans la demande de licence, le propriétaire s'engage à ne pas utiliser la construction tant que ne sont pas en service, au minimum, les réseaux d'eau potable, d'énergie électrique et d'assainissement, et à inscrire cette condition dans les cessions du droit de propriété ou d'usage portant sur tout ou partie du bâtiment.

h) Que l'accès carrossable ne figure pas parmi les éléments d'urbanisation manquants.