Article 100

Article 100.

Permis d'aménagement intégral

1. Les travaux ayant pour objet l'exécution intégrale des dispositions établies par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et par les plans partiels et spéciaux en ce qui concerne l'aménagement des terrains font l'objet d'un permis d'aménagement intégral.

2. Les travaux d'aménagement que doivent prévoir les projets d'aménagement intégral sont les suivants : construction de voies, élargissement des voies existantes, revêtement des voies, parcs de stationnement, trottoirs, réseau piétonnier et espaces publics ; réseau de distribution d'eau potable, d'irrigation et de bouches d'incendie ; réseau d'évacuation des eaux pluviales et usées ; réseau de distribution d'énergie électrique ; réseau d'éclairage public ; réseau de services de télécommunication par câble ; aménagement paysager des espaces libres, travaux de protection contre les risques naturels, canalisation des rivières et des torrents ; et autres travaux prévus par la planification urbanistique qu'ils mettent en œuvre.

3. Les projets d'aménagement intégral ne peuvent pas modifier les dispositions de la planification qu'ils mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité d'effectuer les adaptations de détail exigées par les caractéristiques du sol et du sous-sol lors de l'exécution matérielle des travaux.