Article 101

Article 101.

Licence de travaux d'urbanisation

1. Sont soumises à licence de travaux d'urbanisation l'exécution isolée et ponctuelle des services urbanistiques, la modification, la réhabilitation ou la rénovation des services urbanistiques, ainsi que l'exécution des travaux d'urbanisation prévus dans des polygones d'intervention.

2. La licence de travaux d'urbanisation a pour objet de contrôler que les travaux d'urbanisation projetés sont conformes aux prescriptions de la planification urbanistique et que les services qui en résultent s'intègrent dans les réseaux et les systèmes généraux.

3. Les demandes de licence de travaux d'urbanisation doivent être accompagnées de la documentation requise à l'article suivant, relative à l'exécution des services urbanistiques affectés par l'exécution partielle, la modification, la réhabilitation ou la rénovation de l'urbanisation ou du polygone d'intervention.