Article 99

Article 99.

Contrôle communal de l'exécution des travaux d'aménagement

1. L'exécution des voies et des autres travaux d'implantation des services urbains requis pour que les terrains acquièrent la qualité de terrains constructibles est soumise au contrôle administratif à caractère préventif des communes.

2. Le contrôle des travaux d'aménagement peut être effectué de manière intégrale, au moyen de l'approbation d'un permis d'aménagement intégral comprenant la totalité des services urbains, ou bien de manière ponctuelle, pour un ou plusieurs éléments d'aménagement, au moyen du permis de travaux d'aménagement.

3. L'approbation d'un permis d'aménagement intégral est obligatoire chaque fois qu'il s'agit de réaliser de nouveaux aménagements. Lorsqu'il s'agit de compléter ou de réhabiliter l'aménagement existant, le permis de travaux d'aménagement relatif à l'élément ou aux éléments d'aménagement manquants ou devant être rénovés ou réhabilités suffit.