Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Il.
est entendu qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les établissements privés et les zones de travail privées établie par la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental, les centres ou les établissements qui n'ont pas aménagé de salles pour fumeurs conformément à la législation en vigueur sont considérés comme des espaces sans fumée et il n'y est pas permis de fumer.
Disposition finale première du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.