Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final S
’entén que en el moment que entri en vigor la prohibició de fumar als establiments privats i les zones de treball privades establerta per la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental, els centres o els establiments que no hagin habilitat sales per a fumadors de conformitat amb la legislació vigent, són considerats espais lliures de fum i no hi està permès fumar.
Disposition finale première du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.
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