Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement est fixé pour que les espaces où il est interdit de fumer et qui sont signalisés au moyen des panneaux fournis par le Gouvernement conformément au Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, soient adaptés à la nouvelle signalisation. Pendant ce délai d'un an, la signalisation actuellement fournie par le ministère chargé de la santé peut coexister avec la signalisation fournie antérieurement au présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.