Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Salles préfabriquées Conformément à la Loi de sécurité et de qualité industrielles en vigueur, peuvent être installées toutes les salles préfabriquées qui satisfont aux normes techniques européennes garantissant le marquage CE et qui, par conséquent, disposent de leur certification délivrée par le fabricant et l'installateur national. À défaut, peuvent être installées toutes celles qui disposent de la réglementation nationale d'origine dans des pays de l'Espace économique européen, à condition que les caractéristiques techniques de ces salles fumeurs préfabriquées satisfassent au minimum aux critères établis dans le présent Règlement.
Art. 5 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.