Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Salles ou habitacles maçonnés
1. Les salles ou les habitacles maçonnés, y compris ceux en matériaux transparents ou translucides, doivent être construits conformément aux dispositions du projet technique autorisé et en respectant les conditions requises minimales réglementaires suivantes :
a) Dans le cas où les cloisons périmétriques sont exclusivement en matériaux opaques, les salles doivent disposer d'une ouverture transparente non ouvrante permettant d'en voir l'intérieur depuis le local d'accès et inversement. Cette ouverture peut être située sur la porte ou sur l'une quelconque des parois.
b) En cas d'utilisation d'un matériau transparent ou translucide, ce matériau doit présenter des caractéristiques mécaniques de type feuilleté, doit porter de manière visible le filigrane attestant de sa conformité réglementaire et, une fois posé, doit garantir l'étanchéité par rapport à la structure de support.
Art. 4 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.