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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Sales prefabricades D’acord amb la Llei de seguretat i qualitat industrial vigent, es poden instal·lar totes les sales prefabricades que compleixin les normes tècniques europees que garanteixin el marcatge CE, i per tant, disposin de la seva certificació lliurada pel fabricant i l’instal·lador nacional. Si no és així, es poden instal·lar totes les que disposin de la normativa nacional d’origen en països de l’àmbit de l’Espai Econòmic Europeu, sempre que les característiques tècniques d’aquestes sales de fumadors prefabricades compleixin com a mínim els criteris establerts en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-5?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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