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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Sancions L’incompliment de qualsevol de les disposicions, obligacions o prohibicions establertes en aquest Reglament és sancionat de conformitat amb el que estableix la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental. Disposicions derogatòria Queden derogats els articles 7, 8 i 9 del Reglament que regula determinats aspectes de la venda i el consum de productes del tabac, de 16 de juny del 2004, i totes les normes de rang igual o inferior que s’oposin al que estableix aquest Reglament o el contradiguin.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-25?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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