Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Sanctions Le non-respect de l'une quelconque des dispositions, obligations ou interdictions établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental. Dispositions dérogatoire Sont abrogés les articles 7, 8 et 9 du Règlement régissant certains aspects de la vente et de la consommation des produits du tabac, du 16 juin 2004, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent aux dispositions du présent Règlement ou les contredisent.
Art. 25 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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