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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 24

Procediment sancionador

1. El procediment sancionador es fa d’acord amb el que disposa la normativa vigent en matèria de regulació del procediment sancionador.

2. El procediment sancionador es pot incoar a partir d’una denúncia i d’ofici.

3. Tant la denúncia com les actes o els informes corresponents s’han d’elevar a l’autoritat competent del ministeri responsable de la salut, per impulsar les actuacions que sigui procedent efectuar, entre les quals s’inclouen:

a) L’arxiu de les actuacions.

b) La pràctica de noves inspeccions.

c) L’obertura d’un expedient sancionador.

4. Les sancions s’imposen a la persona física o jurídica que hagi comès la infracció, d’acord amb el que estableix l’article 7 de la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-24?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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