Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Procédure de sanction
1. La procédure de sanction est menée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de régulation de la procédure de sanction.
2. La procédure de sanction peut être engagée sur dénonciation et d'office.
3. Tant la dénonciation que les procès-verbaux ou les rapports correspondants doivent être transmis à l'autorité compétente du ministère responsable de la santé, afin d'engager les actions qu'il y a lieu d'effectuer, parmi lesquelles :
a) Le classement des actions.
b) La réalisation de nouveaux contrôles.
c) L'ouverture d'un dossier de sanction.
4. Les sanctions sont infligées à la personne physique ou morale qui a commis l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental.
Art. 24 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.