Article 23

Article 23.

Procès-verbal ou rapport de contrôle

1. Tout contrôle doit être consigné dans un procès-verbal ou un rapport. Le procès-verbal ou le rapport de contrôle doit mentionner :

a) Le lieu, la date et l'heure du contrôle.

b) L'identification du département et du fonctionnaire qui exerce les fonctions d'inspection et qui signe le procès-verbal ou le rapport.

c) Le nom ou la raison sociale et le numéro d'enregistrement du local ou de l'établissement, ou le nom et les données d'identification de la personne présumée contrevenante, selon le cas.

d) Les nom et prénoms du titulaire administratif du local.

e) Les nom et prénoms et la qualité de représentation de la personne qui assiste aux opérations d'inspection.

f) La description des faits constatés.

g) Les observations et les informations complémentaires.

2. Le procès-verbal ou le rapport doit être signé par l'inspecteur et par le titulaire ou le responsable de l'établissement ou du local ou par la personne présumée contrevenante qui assiste à l'opération de contrôle officiel, avec la mention du lieu et de la date des faits.

3. Si le titulaire ou le responsable de l'établissement ou du local contrôlé ou la personne présumée contrevenante refuse de signer le procès-verbal, ce procès-verbal est validé par la signature de l'agent de l'autorité, qui fait foi des actes du contrôle.

4. L'original du procès-verbal reste en possession de l'autorité inspectrice, qui le transmet à l'autorité compétente responsable de la santé, et une copie en est remise au titulaire ou au responsable du local contrôlé ou à la personne présumée contrevenante.