Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Contrôle
1. Pour accéder à l'établissement ou à l'espace où le contrôle doit être exercé, le personnel inspecteur doit justifier de sa qualité au moyen de la carte professionnelle correspondante.
2. Dans le cadre de ses interventions, le personnel inspecteur peut demander toutes les informations qu'il juge nécessaires en vue de l'éclaircissement des faits faisant l'objet du contrôle.
3. Les personnes physiques ou morales responsables du local ou de l'établissement faisant l'objet du contrôle et de l'inspection sont tenues, à la demande des inspecteurs, de :
a) Permettre au contrôle l'accès à l'établissement, au local ou à la zone privée.
b) Fournir les données réelles et exactes qui leur sont demandées et présenter les documents justifiant les données sollicitées.
c) Accorder, en général, toutes facilités pour l'exercice des fonctions de contrôle et d'inspection
Art. 22 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.