Article 21

Article 21.

Contrôle et surveillance

1. Sont responsables du respect de la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental, tant la personne qui fume que le titulaire de l'établissement. Conformément aux principes de responsabilité, de diligence et de précaution, les titulaires et gérants responsables du local/établissement doivent veiller au respect de la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental.

2. Si les clients ne respectent pas la réglementation et ne suivent pas les recommandations du personnel de l'établissement, l'intervention de l'autorité compétente en matière de sécurité publique peut être demandée.

3. Tous les services de contrôle de l'Administration publique sont tenus de dénoncer toute infraction à la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental qu'ils constatent auprès du service compétent en matière de surveillance de la santé, et de collaborer avec ce service pour tout ce qui peut leur être demandé.

4. Les actions de contrôle et de surveillance du respect de la Loi 7/2012, du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de contrôle dans leur champ d'action. Elles peuvent également être engagées conformément aux programmes d'action et aux directives établis par le Gouvernement ou à la suite d'une dénonciation d'initiative privée.

5. Lorsque la dénonciation est déposée à l'initiative d'un particulier, la personne qui dénonce est tenue de s'identifier.

6. La dénonciation doit être formalisée auprès des services des démarches administratives, au moyen du formulaire correspondant selon le modèle établi ; elle est ensuite transmise au service compétent en matière de surveillance de la santé.