Article 20

Article 20.

Signalisation dans les établissements privés

1. On entend par établissement privé où il est interdit de fumer les zones à usage commun des clients et celles d'accès au public des immeubles couverts et des annexes couvertes, ainsi que les installations et les équipements couverts des personnes ou des entités privées où est exercée une activité commerciale, industrielle ou de services, y compris les installations sportives même si elles ne sont pas couvertes et les installations culturelles et ludiques non couvertes, si l'accès des mineurs est permis dans ces dernières, à l'exception des salles aménagées pour fumeurs.

2. Est considérée comme immeuble ou annexe couvert toute installation qui comporte un toit ou une paroi à la partie supérieure, à l'exception de celles qui, bien que comportant un toit ou une paroi à la partie supérieure, garantissent une zone sans parois, murs, cloisons ni clôtures continues sur au moins 50% de la surface totale du périmètre, ou sur plus de 60% dans le cas où ces ouvertures sont discontinues. Ces zones ouvertes (sans parois, murs, cloisons ni clôtures) ne peuvent disposer d'aucun élément fixe ou mobile susceptible de les fermer ou de les obstruer.

3. La signalisation dans les établissements privés doit être réalisée de la manière suivante :

a) Pour les établissements privés qui ne disposent pas de salles fumeurs : Dans les établissements privés qui ne disposent pas de salles fumeurs, toutes les zones d'accès et l'intérieur doivent être signalisés au moyen du panneau d'interdiction de fumer de manière à indiquer sans équivoque leur qualité d'espace sans fumée où il n'est pas permis de fumer.

b) Pour les établissements privés qui disposent d'une salle fumeurs : Dans les établissements privés qui disposent de salles fumeurs, doivent être signalisés :

• Les zones d'accès, au moyen du panneau « Interdit de fumer sauf dans les zones aménagées ».
• L'intérieur, à l'exception de la salle fumeurs, au moyen du panneau d'interdiction de fumer de manière à indiquer sans équivoque les espaces d'accès public où il n'est pas permis de fumer.
• Les salles fumeurs de ces établissements doivent être signalisées à l'entrée et à l'intérieur au moyen du panneau de zone aménagée de manière à indiquer sans équivoque qu'il s'agit de la salle fumeurs.