Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Signalisation dans les enceintes délimitées des aires de jeux pour enfants, des zones de jeu pour l'enfance, des parcs et des jardins destinés aux mineurs
1. Dans les enceintes délimitées des aires de jeux pour enfants, des zones de jeu pour l'enfance, des parcs et des jardins destinés aux mineurs, toutes les zones d'accès doivent être signalisées au moyen du panneau d'interdiction de fumer de manière à indiquer sans équivoque qu'il n'y est pas permis de fumer.
2. Le titulaire peut utiliser un support différent du vinyle adhésif fourni par le ministère chargé de la santé, à condition que le même pictogramme, le même logotype et la même couleur soient conservés et que ses dimensions ne soient pas inférieures à 10 x 10 cm.
Art. 14 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.