Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Signalisation dans les bâtiments publics
1. On entend par bâtiment public où il est interdit de fumer les immeubles couverts et leurs annexes, même s'ils ne sont pas couverts, ainsi que les installations et les équipements de l'Administration publique et des entités parapubliques, y compris les zones non destinées au public, à l'exception des parcs et des jardins dans les zones non destinées aux mineurs.
2. Dans les bâtiments publics, toutes les zones d'accès doivent être signalisées au moyen du panneau d'interdiction de fumer.
Art. 12 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.