Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Signalisation des espaces où il est interdit de fumer et des salles fumeurs
1. Les espaces où il est interdit de fumer et les salles fumeurs doivent être signalisés au moyen des panneaux fournis par le ministère chargé de la santé, qui peuvent être obtenus auprès des services de démarches administratives ou téléchargés sur le site web du Gouvernement.
2. Les panneaux doivent être placés à un endroit bien visible et dans le respect, au minimum, des indications prévues par le présent Règlement.
3. Tous les équipements (véhicules, machines, ascenseurs et autres) qui sont signalisés d'origine par le fabricant avec l'interdiction de fumer ne sont pas tenus d'adapter cette signalisation à la signalisation nationale d'interdiction de fumer. La signalisation d'origine suffit.
Art. 11 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.