Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Les
sol·licituds pendents d’autorització que compleixen els requisits establerts i que han iniciat els tràmits d’autorització abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, s’hi poden acollir a petició de la persona sol·licitant.
Disposition transitoire première du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-17/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/dt-1?data=2012-09-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.