Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
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Article 14
Certificació mediambiental El comú pot demanar en qualsevol moment la presentació del butlletí de certificació mediambiental a les sol·licituds que per la seva activitat ho requereixin, tant en el marc del procediment simplificat com en el marc del procediment ordinari.
Art. 14 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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