Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queda
derogat el Reglament del 4 de març del 2010 sobre el procediment simplificat per les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, modificació de les activitats comercials, canvi de titular i canvi de nom comercial.
Disposition abrogatoire première du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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