Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Collaboration des administrations La coopération, la coordination et la collaboration dans le traitement administratif de l'ouverture et du transfert de commerce, de la modification des activités commerciales et du changement de titulaire et de nom commercial entre les comuns et le Gouvernement s'effectuent au moyen du système de guichet unique du Service des formalités ou par tout autre moyen jugé adéquat à l'objet du présent Règlement.
Art. 9 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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