Article 10

Article 10.

Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe 1 du Règlement du Gouvernement, à condition que l'établissement commercial dans lequel ces activités sont exercées ait une surface ouverte au public n'excédant pas 200 m2. Les activités énumérées dans cette annexe regroupent une série d'activités qui, par leur objet et par leurs dimensions, ne représentent raisonnablement pas de risque pour les personnes, les biens et l'environnement. Précision Les établissements ayant une surface ouverte au public supérieure à 200 m2 et les activités qui ne sont pas incluses dans cette annexe doivent suivre la procédure ordinaire, qui consiste en ce que les services compétents de l'Administration, ou les organes et les entreprises que cette dernière délègue avant d'octroyer l'autorisation administrative correspondante, vérifient préalablement toutes les conditions techniques et administratives.