Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration Sans préjudice des compétences du Gouvernement, le comú vérifie les situations suivantes :
a) que la personne physique ou morale demanderesse remplit les conditions requises légalement exigibles pour être titulaire du commerce ;
b) que le consentement du propriétaire du local où l'activité doit être exercée a été obtenu ;
c) que le local est adapté aux usages établis dans le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, ainsi que la légalité de l'autorisation de construction de ce même local ;
d) que l'inscription du local au Registre des biens immeubles communal et/ou au cadastre communal a été effectuée.
e) que la demande contient toute la documentation exigée selon la typologie de la demande.
f) tout autre élément qui, selon l'appréciation de l'Administration communale dans le cadre de ses compétences, est jugé pertinent.
Art. 5 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.