Article 4

Article 4.

Définition de la procédure La procédure simplifiée applicable aux demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial repose sur la déclaration et les informations fournies par la personne titulaire d'une activité entrepreneuriale, commerciale, industrielle ou professionnelle, ou par son représentant légal, et sur une vérification préalable simplifiée de la part de l'Administration.

Cette procédure simplifiée ne dispense pas le demandeur de respecter les dispositions prévues à l'article 110 et aux articles suivants du Code de l'Administration.

Une fois la demande déclarée recevable, l'Administration doit statuer sur celle-ci par une décision motivée dans un délai maximal d'un mois, sauf si elle décide de proroger le délai en raison de l'instruction du dossier.

En tout état de cause, la prorogation ne peut excéder 15 jours et doit être communiquée expressément au demandeur.

Si aucune décision expresse n'a été adoptée à l'expiration du délai de décision indiqué ci-dessus, l'autorisation est réputée accordée.

Si, au cours de l'instruction de la demande, le comú considère que celle-ci ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues par le présent Règlement, il suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire après en avoir informé la personne intéressée par notification.

Néanmoins, conformément à l'article 111 du Code de l'Administration, s'il s'agit d'un défaut susceptible d'être corrigé, l'Administration accorde au demandeur un délai de 10 jours ouvrables pour le corriger.

Dans ce cas, le délai de décision sur la demande est suspendu jusqu'à ce que le défaut soit corrigé.

Si le demandeur ne l'a pas corrigé à l'expiration du délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification du défaut, l'Administration communique à la personne intéressée la suspension de la procédure simplifiée et l'engagement de la procédure ordinaire.