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← Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012

Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Substitució del control administratiu previ de l’accessibilitat El control administratiu previ de l’accessibilitat se substitueix per la tinença del certificat tècnic relatiu a l’accessibilitat signat per un tècnic autoritzat, i formalitzat segons el model oficial establert. No és preceptiu cap procediment de conformitat de l’accessibilitat per a qualsevol de les sol·licituds detallades en aquest Reglament, mentre no comportin obres d’ampliació, obres majors de reforma o canvi d’ús de l’establiment. Aquestes prescripcions s’apliquen tant en el marc del procediment simplificat com en el marc del procediment ordinari.

En vigueur depuis le 03/09/2012 · texte original · Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de… (BOPA 2012-08-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-17/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-13?data=2012-09-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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