Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Substitution du contrôle administratif préalable de l'accessibilité Le contrôle administratif préalable de l'accessibilité est remplacé par la détention du certificat technique relatif à l'accessibilité signé par un technicien autorisé et établi selon le formulaire officiel établi. Aucune procédure de conformité de l'accessibilité n'est obligatoire pour l'une quelconque des demandes détaillées dans le présent Règlement, tant qu'elles n'entraînent pas de travaux d'agrandissement, de gros travaux de rénovation ou de changement d'usage de l'établissement. Ces prescriptions s'appliquent tant dans le cadre de la procédure simplifiée que dans le cadre de la procédure ordinaire.
Art. 13 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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