Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Normes techniques relatives à la sécurité de base Il est nécessaire de justifier dans la demande la détention et la titularité du bulletin d'installation électrique basse tension, et le numéro du bulletin, la typologie et la date d'émission doivent être mentionnés. Il est également nécessaire de mentionner dans la demande la détention et la titularité du contrat souscrit avec l'entreprise de maintenance du système de sécurité contre les incendies. Les établissements équipés d'autres installations soumises à une réglementation technique spécifique doivent les déclarer et les justifier au moyen d'une certification délivrée par l'entreprise ou par le professionnel autorisé. Ces prescriptions s'appliquent tant dans le cadre de la procédure simplifiée que dans le cadre de la procédure ordinaire.
Art. 12 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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