Article 11

Article 11.

Typologie des demandes Le présent Règlement développe une procédure simplifiée de traitement administratif qui peut s'appliquer aux demandes suivantes :

1. Demande d'ouverture de commerce pour commencer l'exercice de l'une quelconque des activités commerciales ou industrielles énumérées à l'annexe 1 du Règlement du Gouvernement.

2. Demande de transfert de commerce pour la modification de la situation et du domicile du siège où est exercée l'activité commerciale ou industrielle, préalablement autorisée et enregistrée, sauf dans le cas où la modification de domicile implique un changement de paroisse. Dans ce dernier cas, il faut présenter la demande de radiation correspondante et l'ouverture de commerce subséquente aux comuns concernés.

3. Demande de modification d'activités pour modifier l'activité commerciale ou industrielle autorisée préalablement.

4. Demande de changement de titulaire pour modifier la titularité de l'autorisation et du registre du commerce, qui est présentée à condition que cette modification n'affecte ni le domicile, ni l'activité, ni le nom du commerce.

5. Demande de changement de nom commercial pour modifier le nom du commerce.