Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle quatrième
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Disposició addicional quarta
Mitjançant el procediment ordinari es pot sol·licitar el canvi o la modificació de la titularitat d’un comerç autoritzat i registrat prèviament. Aquesta modificació és de caràcter exclusiu; per tant, mitjançant aquest procediment únicament es pot sol·licitar la modificació de la titularitat de l’establiment.
Disposition additionnelle quatrième du Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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