Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Les
sol·licituds pendents d’autorització que compleixin els requisits establerts i que han iniciat els tràmits d’autorització abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament s’hi poden acollir a petició expressa del sol·licitant.
Disposition transitoire première du Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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