Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle troisième
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Disposició addicional tercera
Les administracions competents poden demanar en qualsevol moment la presentació del butlletí de certificació mediambiental a les sol·licituds que per la seva activitat els sigui exigible, tant en les tramitacions realitzades mitjançant el procediment simplificat com en les que emprin el procediment ordinari.
Disposition additionnelle troisième du Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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