Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Le changement ou la modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré peut être demandé selon la procédure ordinaire. Cette modification revêt un caractère exclusif ; par conséquent, seule la modification de la titularité de l'établissement peut être demandée selon cette procédure.
Disposition additionnelle quatrième du Règlement en date du 18-07-2012 relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial du Commun de Sant Julià de Lòria, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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