Article 5

Article 5.

Bilan et obligations de comptabilité

1. L'organe de gouvernement de la fondation, en tant que liquidateur, doit établir un inventaire et un bilan de la fondation arrêtés au jour de l'extinction et doit y joindre le reste de la documentation que comprend le dossier de liquidation. Le dossier de liquidation doit être approuvé par le conseil de la fondation et ratifié par le Protectorat de l'État.

2. Le Protectorat décide l'ouverture de la liquidation des fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la Loi 11/2008 et qui se sont éteintes pour ne pas s'y être adaptées et, chaque fois que cela est possible, établit les opérations de liquidation correspondantes, conformément au contenu de l'article 6.1.

3. La procédure de liquidation n'exonère pas la fondation du respect des obligations de comptabilité établies par la Loi.