Article 4

Article 4.

De la représentation de la fondation en état de liquidation

1. La représentation de la fondation en état de liquidation incombe aux liquidateurs.

2. Le pouvoir de représentation des liquidateurs comprend tous les actes et activités nécessaires à la liquidation de la fondation.

3. Les liquidateurs sont habilités :

a) À recouvrer les créances et à vendre les marchandises et les effets mobiliers de la fondation éteinte en situation débitrice. Ces ventes doivent être effectuées aux enchères publiques ;

b) À exercer toutes les actions utiles en justice, afin de parvenir à la liquidation.

4. Le Protectorat détermine et soumet à l'approbation du Gouvernement l'affectation à donner à l'avoir résultant de la liquidation des actifs et passifs de la fondation, lequel peut être transféré à une fondation, à une entité publique ou à une autre entité sans but lucratif poursuivant des fins similaires à celles de la fondation éteinte.