Article 2

Article 2.

De l'ouverture de la liquidation

1. La procédure de liquidation est ouverte :

a) Par la délibération motivée d'extinction du conseil de la fondation, ratifiée par le Protectorat de l'État ;

b) Par la délibération du Protectorat de liquider le patrimoine des fondations éteintes pour ne pas s'être adaptées à la Loi 11/2008 ; ou

c) Par décision judiciaire.

2. La fondation en cours de liquidation conserve sa personnalité juridique et, tant que dure l'état de liquidation, la fondation doit faire figurer dans sa dénomination la mention « en liquidation ».

3. Le Gouvernement, à la demande du Protectorat de l'État, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre un avis dans lequel doit figurer que la fondation se trouve « en liquidation ». Dans l'avis publié au BOPA, il est communiqué aux éventuels créanciers de la fondation en cours de liquidation, ainsi qu'à toutes les personnes directement ou indirectement concernées par la liquidation, y compris, le cas échéant, à ce qui était l'organe de gouvernement de la fondation, qu'ils peuvent se mettre en contact avec les liquidateurs à l'adresse indiquée dans ledit avis, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication.