Article 1

Article 1.

Objet

1. Le présent règlement a pour objet d'établir les critères permettant de liquider toutes les relations juridiques que la fondation a en suspens, une fois éteinte. La procédure de liquidation comprend toutes les opérations nécessaires pour atteindre cet objectif. On entend par procédure de liquidation l'ensemble des opérations visant à liquider tant l'actif que le passif de la fondation.

2. L'ouverture de la procédure de liquidation a lieu dès lors qu'une fondation s'éteint parce qu'elle avait été constituée avant l'entrée en vigueur de la Loi 11/2008 et ne s'y est pas adaptée, ainsi que, pour les fondations inscrites au Registre des fondations, pour les causes suivantes :

a) L'expiration du délai pour lequel elle a été constituée ;

b) L'accomplissement des finalités de la fondation ;

c) L'impossibilité d'accomplir les finalités de la fondation ;

d) Les causes établies dans l'acte constitutif de la fondation ou dans les statuts ;

e) L'absorption ou l'intégration dans une ou plusieurs autres fondations résultant d'un processus de fusion ;

f) Une décision judiciaire.