Article 3

Article 3.

De l'organe de liquidation et de ses fonctions

1. La procédure de liquidation de la fondation éteinte est confiée à l'organe de gouvernement de la fondation, sous le contrôle du Protectorat de l'État. À cet effet, l'organe de gouvernement de la fondation justifie auprès du Protectorat chacune des opérations de réalisation d'actif ou de liquidation, conformément aux prescriptions de la Loi sur les fondations. Toutefois, le Protectorat peut demander à l'organe de liquidation de la fondation toutes les informations qu'il juge nécessaires, y compris à titre périodique, sur le processus de liquidation.

2. Le Protectorat de l'État mène la procédure de liquidation des fondations constituées qui ne se sont pas adaptées à la Loi 11/2008 et qui sont éteintes pour ce motif. À cet effet, le Protectorat peut accomplir tous actes juridiques destinés à liquider le patrimoine de la fondation qui lui permettent de justifier chacune des opérations de réalisation d'actif ou de liquidation.

3. Dans le cas où c'est l'organe de gouvernement de la fondation qui mène la procédure de liquidation, et une fois les opérations pertinentes achevées, il doit établir le bilan de liquidation approprié, lequel doit être approuvé par le conseil de la fondation et ratifié par le Protectorat de l'État. Ensuite, la radiation de la fondation est inscrite au Registre des fondations, à la demande du conseil de la fondation, accompagnée de la certification de la délibération approuvant le bilan de liquidation, de la ratification de cette délibération par le Protectorat de l'État et des pièces justificatives appropriées.

4. Le Protectorat attaque devant l'autorité judiciaire les actes de liquidation qui s'avèrent contraires à l'ordre juridique ou aux statuts de la fondation.

5. Sur proposition du Protectorat de l'État, le Gouvernement peut engager, au moyen des procédures établies par la Loi sur les marchés publics, des économistes dûment autorisés conformément à la législation en vigueur pour le conseil en matière de fonction de liquidation.