Article 30

Article 30.

De l'ensemble des bagues d'une équipe constituée, seules peuvent être fermées autant de bagues que l'équipe a de captures attribuées, et toutes les autres doivent être ouvertes et doivent être restituées au Département du Patrimoine naturel. Toute bague de l'équipe – à l'exception des bagues qui ont été fermées au moment de la capture et contrôlées par le personnel de l'Administration – restituée fermée ou indûment manipulée ou détériorée est considérée comme la capture d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement. En cas de perte ou de non-restitution d'une ou de plusieurs bagues – à l'exception des bagues qui ont été fermées au moment de la capture et contrôlées par le personnel de l'Administration –, celles-ci sont considérées comme des captures d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement.