Article 31

Article 31.

Sont également considérés comme capture d'une unité non fixée par voie réglementaire par le Gouvernement les cas suivants :

1. Si une bague de capture n'est pas restituée dans la période établie, à l'exception des bagues des captures contrôlées par le personnel de l'Administration au moment du contrôle morphobiométrique, qui ne doivent pas être restituées.

2. S'il n'est pas donné avis après avoir effectué la capture afin que le contrôle morphobiométrique puisse être réalisé et la fiche de capture signée.

3. S'il existe une preuve évidente qu'une bague a été indûment manipulée et/ou détériorée afin de pouvoir l'ouvrir une fois fermée, ou que les numéros et les lettres qui y figuraient ont été effacés.

4. Toute unité abattue et non baguée de manière permanente entre le tendon et l'os de l'une des pattes postérieures de l'animal.

5. La capture de spécimens identifiés par des signes distinctifs ou équipés d'émetteurs.