Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17
Facultats d’informació L’exercici de la facultat d’informació del vocal sobre qualsevol aspecte del Sistema es canalitza mitjançant el president o el secretari de la Comissió Gestora, els quals han d’atendre les sol·licituds dels vocals de forma adequada i en un termini raonable.
Art. 17 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2012.
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