Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Contribució a les despeses Les despeses de la Comissió Gestora les han de sufragar els membres del Sistema en la mateixa proporció que en la seva contribució a l’import total de la reserva en garantia.
Art. 18 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-05-09/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-ges/art-18?data=2012-05-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.