Article 9

Article 9.

Pouvoir de délimitation de terrains ou de bornage

1. Le Commun peut borner en totalité ou en partie ses propres biens immeubles et d'autres biens appartenant à des tiers, lorsque les limites sont imprécises ou qu'il existe des indices d'usurpation. L'objectif du bornage est de délimiter des immeubles, en attestant leur possession et en vérifiant la concordance entre les titres et la réalité.

2. Conformément à l'article 93 du Code de l'Administration, la délimitation d'immeubles est effectuée au moyen d'une procédure administrative contradictoire comportant l'audition des intéressés.

3. Elle a toujours un caractère administratif et est réalisée afin de déterminer des situations possessoires lorsque les limites sont imprécises ou qu'il existe des indices d'usurpation. Est exclu le « Ius Posseiendi », ainsi que tout ce qui se rapporte au droit de propriété, qui relève de la compétence de la Juridiction civile.

4. Une fois la procédure administrative engagée et pendant son instruction, aucune procédure judiciaire ayant le même objet ne peut être introduite.