Article 8

Article 8.

Procédure

1. L'accord d'ouverture du dossier d'enquête est publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) et au tableau d'affichage du Commun, avec l'indication des caractéristiques permettant d'identifier les biens-fonds et le droit faisant l'objet de l'enquête qui porte sur ceux-ci.

2. Lorsqu'elles sont connues, l'accord d'ouverture est communiqué à toutes les personnes qui détiennent des droits sur les biens-fonds limitrophes ou qui sont concernées par le dossier.

3. Un délai d'un mois, à compter de la date de publication au BOPA, est fixé dans le Décret communal dès le début de l'action, pour la présentation d'observations ou de remarques par les personnes intéressées ou connaissant la zone. Le cas échéant, il est nécessaire de présenter les pièces justificatives relatives au droit faisant l'objet de l'enquête.

4. À l'expiration de ce délai, une période d'essai de 10 (dix) jours ouvrables est ouverte, pendant laquelle sont recevables les documents suivants :

a) Documents publics judiciaires, notariaux ou administratifs établis conformément au droit

b) Reconnaissance d'une expertise admise comme preuve documentaire dans une procédure judiciaire

c) Déclarations notariales, fondées sur un droit antérieur relatif à la propriété et à d'autres droits réels sur le terrain faisant l'objet de l'enquête

d) Autres documents pouvant constituer une preuve suffisante en droit.

5. Après appréciation de la preuve par la Commission du cadastre, un rapport est émis et le dossier est mis à disposition pour un délai de 13 (treize) jours ouvrables. Les personnes concernées par l'enquête qui ont comparu peuvent formuler les observations qu'elles estiment utiles à leur droit.

6. À l'expiration du délai de présentation des observations, la Commission du cadastre émet un rapport sur le fond et la forme de la décision à adopter, qui est approuvé, le cas échéant, par la Junta de Govern.

7. La clôture du dossier d'enquête comporta tant les moyens de publicité ordinaire que les moyens de publicité personnelle, au moyen de la notification.