Article 31

Article 31.

Infractions très graves

1. L'usurpation ou le trouble de biens appartenant au Commun, pendant une période supérieure à un an, comptée à partir de la notification à l'occupant de la date fixée pour l'évacuation ou la dépossession de l'immeuble.

2. La poursuite de l'action usurpatrice dans l'hypothèse de la récupération d'office et sur des biens et droits patrimoniaux, une fois ceux-ci récupérés dans la forme prévue à l'article 22.4, pendant une période supérieure à un an, à compter de la publication au BOPA de la décision sur le dossier par la Junta de Govern.

3. L'usurpation ou le trouble des biens immeubles du domaine public de manière à entraver ou empêcher leur usage général commun.

4. La présentation de fausses déclarations.

5. Le déplacement, l'enlèvement et la détérioration ou la destruction de bornes sans l'autorisation du Commun.

6. La récidive d'infractions graves.