Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Infractions graves
1. L'usurpation ou le trouble de biens et droits appartenant au Commun, pendant une période inférieure à un an, comptée à partir de la notification de la décision de la Junta de Govern, pour l'évacuation ou la dépossession de l'immeuble ou d'autres droits réels.
2. La poursuite de l'action usurpatrice dans l'hypothèse de la récupération d'office et sur des biens et droits patrimoniaux, une fois ceux-ci récupérés par le Commun dans la forme prévue à l'article 22.4, pendant une période inférieure à un an, à compter de la Publication au BOPA de la décision sur le dossier par la Junta de Govern.
3. La récidive d'infractions légères. Est considérée comme récidive la commission de deux infractions légères ou plus.
Art. 30 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.