Article 27

Article 27.

Résiliation des contrats à titre précaire et cession gratuite d'immeubles

1. Le Commun peut résilier les contrats de bail et de tout autre droit personnel constitués sur des immeubles appartenant au Commun lorsqu'ils ont été constitués à titre précaire, ou d'occupation tolérée, auquel cas aucune indemnité n'est due.

2. Est considérée comme précaire la situation juridique dans laquelle le Commun remet à un ou plusieurs administrés un bien immeuble afin qu'il l'utilise sans que le détenteur à titre précaire doive verser de loyer et pour une durée déterminée.

3. La cession gratuite d'immeubles appartenant au Commun, qu'ils soient publics ou privés, est réputée faite pour une durée déterminée et, au maximum, pour la durée stipulée par les droits réels qui grèvent les immeubles. Elle est possible au profit d'entités publiques ou privées, sans but lucratif et à condition que l'activité bénéficie aux habitants de la paroisse.